Adoption au Sénat de la proposition de loi de Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Le 14 février 2024, la PPL de Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise a été adoptée par le Sénat a une très large majorité, par 220 voix contre [...]