Le 17 novembre 2023, Louis Vogel déposait au Sénat une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise qui fut adoptée très largement le 14 février 2024.
En parallèle, le 21 décembre 2023, Jean Terlier, député du Tarn, déposait à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise qui fut adoptée le 30 avril 2024.
Conscients d’un risque de blocage entre les deux chambres, les deux auteurs et les présidents de groupe Claude Malhuret et Hervé Marseille ont fait le choix de reprendre l’examen de la proposition votée par les députés au Sénat afin de permettre l’adoption rapide de ce texte très attendu par les professionnels. L’adoption définitive de ce texte, le 14 janvier 2026, est un exemple de navette réussie.
Pourquoi fallait-il légiférer sur ce sujet ?
La confidentialité répond à la profonde mutation du système juridique français.
En effet, l’Etat fait des juristes d’entreprises de véritables auxiliaires des pouvoirs publics en les investissant de missions préventives afin d’éviter les risques juridiques liés à l’application de la réglementation, telles que la RGPD ou la RSE. C’est ce que l’on appelle la compliance, ou le contrôle de la conformité. La loi incite les juristes d’entreprise à détecter, identifier et corriger des comportements déviants.
Cette évolution majeure nécessitait une adaptation : si la France souhaitait disposer de juristes d’entreprises de pleine intervention, désormais première étape du contrôle interne, chargés d’identifier le risque juridique dès la prise de décision et d’alléger la tâche du juge ou de l’Administration, sans risquer l’auto-incrimination de leur entreprise, leurs avis juridiques devaient être pleinement protégés.
Présente en Belgique, mais aussi au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et dans 17 des 33 pays membres de l’OCDE, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, est aussi une arme en matière d’attractivité économique.
L’instauration de la confidentialité poursuivait donc l’objectif consistant à dynamiser l’économie française en développant l’attractivité du droit français et en évitant de dissuader certaines entreprises étrangères d’implanter leurs directions juridiques en France.
Désormais, les entreprises françaises ne seront plus placées dans la situation absurde de voir les juristes de leurs filiales situées à l’étranger refuser de transmettre certains documents cruciaux à la direction juridique française, par crainte de ce que les juristes appellent « la rupture de la chaîne du froid », ou, de manière plus radicale encore, de voir certaines entreprises délocaliser leur service juridique pour bénéficier d’un cadre législatif plus favorable.
Cette situation nuisait à l’activité des entreprises et donc à la prospérité de l’économie française.
Enfin, d’un point de vue juridique, les entreprises françaises étaient plus vulnérables aux investigations fondées sur l’application extraterritoriale de certains droits.
Avec cette loi, les entreprises françaises disposent désormais d’une protection des consultations rédigées par les juristes d’entreprise pour leur permettre d’exercer leurs fonctions dans un environnement sécurisé.
