ACTUALITÉS2021-02-18T10:58:26+01:00

Actualités

25 juin 2026
Remise du rapport d’information relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises – « EU Inc. ».

Louis Vogel et Pierre Cuypers ont remis le 25 juin 2026 leur rapport d’information à la commission des affaires européennes du Sénat concernant la proposition de résolution européenne portant sur la proposition de règlement relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises « [...]

24 juin 2026
Mission d’information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements

À la suite de la mort de la jeune Lyhanna, la commission des lois du Sénat a décidé, lors de sa réunion du 10 juin 2026, le lancement d’une mission d’information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements. [...]

10 février 2026
Liberté académique Louis Vogel s’engage avec le dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Le 16 avril 2025, Louis Vogel a déposé au Sénat une proposition de loi constitutionnelle (PPLC) visant à garantir la liberté académique. […]

3 février 2026
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Le 3 février dernier, sur le plateau de Lex Inside, Louis Vogel est revenu sur l’aboutissement d’un long combat législatif : la protection de la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise. Cette réforme, désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, est une victoire pour [...]

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