Louis Vogel et Pierre Cuypers ont remis le 25 juin 2026 leur rapport d’information à la commission des affaires européennes du Sénat concernant la proposition de résolution européenne portant sur la proposition de règlement relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises « EU Inc. ».
Ce texte vise à favoriser le maintien des entreprises innovantes et en croissance sur le territoire européen et à soutenir leur compétitivité, en créant un régime juridique de droit des sociétés optionnel reconnu par chaque État membre.
Les rapports d’Enrico Letta et de Mario Draghi, portant respectivement sur l’avenir du marché unique et le futur de la compétitivité européenne, ont tous deux suggéré la création d’un 28e régime de droit des affaires, c’est-à-dire d’un régime juridique reconnu par tous les États membres de l’Union et auquel les entreprises pourraient décider de souscrire en revêtant une forme sociale associée, en évitant l’application de 27 droits différents.
Il est en effet nécessaire de rapprocher les législations nationales au sein de l’Union européenne pour permettre l’émergence d’un droit des affaires unifié, condition indispensable pour favoriser la compétitivité des entreprises européennes.
La proposition de 28ème régime représente un pas dans cette direction. Elle envoie un signal de soutien à nos entreprises et comprend des dispositions bienvenues, que nous espérons voir consolidées.
Pour autant, elle ne doit pas être comprise comme une réponse définitive suffisante aux difficultés de nos entreprises.
Elle n’est que la toute première étape d’une harmonisation européenne du droit des affaires : elle devra dès lors être approfondie et donner lieu à d’autres propositions harmonisant des branches du droit plus névralgiques.
