14 janvier 2026
Adoption définitive de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Le 17 novembre 2023, Louis Vogel déposait au Sénat une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise qui fut adoptée très largement le 14 février 2024. [...]








