Marche européen, politiques de concurrence et rapports Draghi/Letta.
Synthèse de l’intervention :
« Dans un marché européen fragmenté, avec 27 législations différentes en la matière, le code européen des affaires permettrait de lutter contre ce que Enrico Letta appelle la « complexité décourageante ».
Deux rapports, Enrico Letta en avril dernier 2025, Mario Draghi en septembre dernier, posent la question de la mise en œuvre urgente d’une nouvelle politique de concurrence pour répondre à notre décrochage économique. Ce serait un premier pas vers la réalisation de l’union des marchés de capitaux, de l’union financière, de l’épargne et des investissements, éléments indispensables pour l’attractivité et la compétitivité de notre continent. Le rapport Draghi, lui, invite, notamment, à créer des champions européens de la banque qui puissent rivaliser avec leurs homologues américaines. Pour exemple, JP Morgan, la première banque américaine, pèse plus en Bourse que les 10 plus grosses banques de la zone euro réunies. Or, souligne le rapport, des banques européennes de taille mondiale permettraient de financer les investissements majeurs dont l’Europe a besoin. »
Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Louis Vogel et la réponse du Ministre délégué en charge de l’Europe : cliquez-ici
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Audition en date du 5 décembre 2024 d’Enrico Letta, président de l’Institut Jacques Delors et ancien Président du Conseil des ministres italien : cliquez-ici
Louis Vogel a également adressé au Ministre délégué en charge de L’Europe deux questions écrites.
La procédure des questions écrites ou orales est une technique de contrôle du gouvernement par le Parlement qui donne la possibilité aux membres des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Les questions permettent aux parlementaires d’interroger directement et publiquement les ministres dans leurs domaines de compétence.
1 – Pilotage des programmes européens dédiés à la recherche
« (…) La Cour des comptes, dans un de ses récents rapports, s’est penchée sur la mobilisation des fonds européens en matière de recherche couvrant la période 2014-2024. Le programme le plus récent, Horizon Europe, est doté de 95,5 milliards d’euros. Il en ressort que le niveau de retour de financement pour la période 2021 à 2027 obtenu par la France est inégal selon ses piliers. (…) Sur un modèle proche de la gestion du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ), partiellement délocalisés, Louis Vogel souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de concrétiser la création de structures pivot portées par un EPCI, une association ou un groupement d’intérêt public (GIP) sous l’égide par exemple de BPI France et de l’Agence nationale de la cohésion territoire. »
L’intégralité de la question adressée au Ministre délégué en charge de l’Europe et la réponse apportée : cliquez-ici
2 – Réforme du droit des affaires pour l’Union européenne
« La question porte sur la nécessaire réforme du droit de la concurrence alors que la nouvelle Commission européenne est en cours de constitution. Sur ce sujet, deux rapports, celui de Enrico Letta, en avril 2024, et celui de Mario Draghi en septembre 2024, ont sonné l’alerte quant au décrochage économique de l’Europe par rapport à la Chine et aux États-Unis : la question de la politique de concurrence à mettre en oeuvre se pose de manière urgente. (…) Le rapport Draghi, lui, invite, notamment, à créer des champions européens de la banque qui puissent rivaliser avec leurs homologues américaines. Pour exemple, JP Morgan, la première banque américaine, pèse plus en Bourse que les 10 plus grosses banques de la zone euro réunies. Or, souligne le rapport, des banques européennes de taille mondiale permettraient de financer les investissements majeurs dont l’Europe a besoin. »