Évolution institutionnelle de la Corse

Le 30 juillet 2025, le Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle pour une « Corse autonome au sein de la République ».
Après les événements de mars 2022 consécutifs à l’assassinat d’Yvan Colonna en prison, le « processus de Beauvau », à l’initiative du Ministre de l’Intérieur, avait débouché sur un accord de principe d’un statut d’autonomie de la Corse « au sein de la République ». Un projet d’écriture constitutionnelle concernant ce statut avait d’ailleurs fait l’objet d’un large consensus au sein de l’Assemblée de Corse en mars 2024.

C’est dans ce contexte que la commission des lois du Sénat s’était saisie de ce sujet avant que ses travaux soient interrompus par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024.

Ce n’est donc qu’en décembre 2024 que la commission a repris ses travaux avant de remettre son rapport sur l’avenir institutionnel de la Corse le 28 mai 2025.

Plus récemment, le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République a été présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2025. Ce texte sera discuté au Sénat en 2026

La situation particulière de la Corse dans le paysage français nécessite, avant toute intervention législative et institutionnelle, de définir au préalable les difficultés auxquelles est confrontée l’Île.

Une première réponse économique, sociale et réglementaire permettrait de poser le cadre d’une possible réforme institutionnelle.

Dans son rapport, la mission d’information reconnaît les limites du statut actuel de collectivité unique de l’île, en vigueur depuis 2018, qui, bien qu’ayant doté la Corse de compétences élargies, « n’a pas permis de lever toutes les contraintes qui pèsent sur l’adaptation du droit positif aux réalités de l’Île ».
Le statut de la collectivité de Corse n’est pas spécifiquement prévu par l’article 72 de la Constitution relatif aux collectivités métropolitaines, ni dans les département et région d’outre-mer (DROM) de l’article 73, ni dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM) de l’article 74.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé que l’article 72 était l’article des collectivités métropolitaines de droit commun. Il n’est pas anodin de rappeler que l’autonomie n’est pas de même nature que la décentralisation.

Dans sa contribution, Louis Vogel, membre de la mission d’information sénatoriale a ainsi proposé de compléter l’article 74. Cela permettrait de répondre à la situation particulière de la Corse en fixant la dévolution d’un droit de l’urbanisme spécifique (adaptation du modèle de la collectivité de Saint-Martin), d’adopter des dispositions en matière de contractualisation économiques dérogatoires ou des programmes en matière universitaires et de coopération européenne.